Conditions Générales de Vente
1. Objet
Le site internet www.sandra.castro.com est la propriété de Sandra Castro. Au travers de site elle propose un service d’accompagnement en cabinet, à domicile ou à distance.
Ces conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») permettent la définition des conditions générales applicables à la fourniture de ces accompagnements à ses clients (ci-après dénommés « le client »).
Le contrat est tacitement accepté à la date à laquelle où le client accepte ces CGV en donnant son accord pour une ou plusieurs séances ou en réservant une séance via le site calendly (calendly.com/sandra-castro-ei). L’acceptation de ces CGV implique l'adhésion sans réserve.
Sandra CASTRO se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions de vente sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en cours de validité à la date de la commande par le client.
2. Conditions d'utilisation des séances et accompagnements
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être en possession de toutes ses capacités intellectuelles et mentales et ne pas être sous l’emprise ou l’empire de l’alcool ou autres substances afin de contracter et d’utiliser ce service conformément aux conditions établies sur ce site. En acceptant les présentes CGV, le client confirme avoir tout son discernement et que son état ne présente aucun des facteurs cités ou d’autres pouvant troubler ses facultés de raisonnement. Sandra CASTRO ne pourra être tenu pour responsable de faits ou évènements intervenant suite à l’exécution des séances et après acceptation des CGV.
Dans le cadre d’une réservation de soin à distance pour une personne tierce, le client s’assurera d’avoir le consentement de la personne concernée pour la réalisation du soin ainsi que l’envoie d’une ou des photos d’elle. Sandra CASTRO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et être poursuivi en justice si le client contractant commande des séances pour une tierce personne sans avoir obtenu l’accord de celle-ci ou s’il lui a caché sa démarche.
Sandra CASTRO se réserve le droit de poursuivre devant les tribunaux compétents le client qui porterait atteinte à cette règle vis-à-vis de lui et/ou au cas où la personne concernée par les séances à distance viendrait à manifester son ignorance de cette démarche de soins à distance.
Les séances, à distance ou en présentiel, n’ont aucune explication scientifique ou médicale reconnue et constatée et de ces faits, ne peuvent pas être présentés devant les tribunaux comme preuves recevables. Les résultats restent à l’appréciation du client. C’est le client qui, sans aucune obligation, choisit de consulter et de faire pratiquer des séances à distance ou en présentiel. Sandra CASTRO ne peut pas être tenu pour responsable des changements, des avis, des modifications que le client pourrait faire suite à ces séances.
L’ensemble des séance se déroule dans le plus grand respect de la personne et de son libre arbitre et laisse au client le libre arbitre d’interprétation des résultats obtenus.
Dans le cadre d’un accompagnement complet type CellRelease sur 7 séances , Sandra CASTRO conseille un délai entre deux séances de 7 à 21 jours afin de permettre au client d’intégrer le travail réalisé. Si Sandra CASTRO venait à pas être en mesure de respecter ce délai (maladie, congés ou formation durant cette période), elle en informerait le client. En aucun cas un dépassement du délai ne peut constituer un motif d'annulation de la commande ou de remboursement des séances non réalisées.
Sandra CASTRO se réserve le droit de refuser une demande s'il la juge en dehors de ses compétences, ou hors sujet.
3. Moyens de paiements
Les séances et accompagnements choisis sont à régler en une fois par carte bancaire (sur place ou en ligne, via calendly/stripe), ou en espèces.
4. Droit de rétractation
4-1. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept (7) jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute prestation de séances à distance réglée par carte bancaire.
4-2. Souscription des prestations : Pour les prestations qui n’auront pas été consommées dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, le client est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné cours à compter de la souscription de la prestation.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, Sandra CASTRO remboursera le client en totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le client, doit envoyer sa demande par mail à : sandra.castro.ei@gmail.com et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : "demande d'exercice du droit de rétractation".
5. Identification de l'intervenant
Intervenant réalisant les séances : Sandra CASTRO
Adresse du siège social :
Sandra CASTRO
38 rue du Capitaine Ferber – 91170 Viry-Châtillon (France)
Siret : en cours d’immatriculation
Téléphone : 06.42.01.64.95
Email de contact : sandra.castro.ei@gmail.com
6. Lois applicables et attributions de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Le client peut à tout moment consulter ses droits aux adresses suivantes :
www.legifrance.fr / www.cnil.fr
Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal compétent du siège social de Sandra CASTRO, sans que cela puisse porter atteinte aux droits de celui-ci d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.
Mise à jour du 15/02/2023